Dans l’enquête relancée par le parquet général de Silivri sur la mort en prison, le 12 novembre 2011, de l’ancien agent de MİT Kaşif Kozinoğlu, les procédures des neuf suspects placés en garde à vue à la gendarmerie ont été achevées. Les suspects, dont un journaliste, un caméraman et sept professionnels de santé, ont été déférés au tribunal. Le parquet a renvoyé le journaliste Selahattin Günday devant le juge en demandant son placement en détention pour « divulgation d’informations et de documents liés à une activité de renseignement » et « obtention ou diffusion illégale de données personnelles », ainsi que deux techniciens ambulanciers pour « homicide volontaire ». Selahattin Günday et les deux ATT ont été placés en détention, tandis que six personnes, dont le caméraman İdris Tiftikçi, ont été remises en liberté sous contrôle judiciaire. L’avocat de Günday, Hüseyin Ersöz, a soutenu que son client avait été placé en détention sur le fondement de l’article 27 de la loi sur la MİT, qui n’était pas en vigueur à l’époque et avait été modifiée en 2014, au motif qu’il avait couvert les images de Kozinoğlu emmené au tribunal de Beşiktaş en 2011. Ersöz a annoncé qu’ils feraient appel des décisions.
Pourquoi c’est important
La réouverture de l’enquête montre que le décès survenu en détention en 2011 fait l’objet d’un examen non seulement sous l’angle des pratiques médicales, mais aussi en ce qui concerne la diffusion d’images et d’informations liées à l’affaire. Le fait que le dossier retienne, dans le cadre d’une même procédure, des accusations d’« homicide volontaire », de divulgation d’informations de renseignement et d’acquisition illégale de données à caractère personnel révèle que l’enquête examine conjointement différents domaines de responsabilité. L’allégation selon laquelle l’accusation portée contre le journaliste repose sur une loi modifiée en 2014 et qui, selon les indications fournies, n’était pas en vigueur au moment des faits, soulève un débat fondamental sur l’application de la loi pénale dans le temps et les limites de l’activité journalistique. Les recours qui seront formés contre les décisions de placement en détention et de contrôle judiciaire laissent ouverte la question de savoir comment ces fondements juridiques et les éléments de preuve de l’enquête seront évalués.