Les dispositions du règlement du Ticaret Bakanlığı (ministère turc du Commerce) qui limitaient le droit de rétractation pour les produits technologiques et les véhicules ont été annulées par une décision du Danıştay. Cette décision rétablit le droit des consommateurs au retour lors de l’achat de montres connectées, de téléphones portables, de tablettes, d’ordinateurs et de motos, tout en empêchant que les frais d’expédition du retour soient mis à leur charge.
Mahmut Şahin, président de l’association Tüketiciler Birliği, a déclaré que la décision supprimait les dispositions défavorables aux consommateurs. L’avocat Kerim Bahadır Ertaş a, quant à lui, indiqué que les droits garantis par la loi n° 6502 et par la Constitution ne pouvaient pas être limités par des règlements, ajoutant que les 3 dernières dispositions restrictives avaient également été supprimées.
Pourquoi est-ce important ?
L’importance de cette décision réside dans le renforcement du cadre juridique selon lequel les droits des consommateurs garantis par la loi et la Constitution ne peuvent pas être restreints par des limitations prévues au niveau réglementaire. La mesure concerne donc directement les consommateurs qui souhaitent retourner un produit après l’achat d’un appareil électronique ou d’une moto et qui se retrouvent confrontés aux frais de réexpédition. Le fait que les frais d’expédition ne puissent pas être mis à la charge du consommateur produit un effet concret, en empêchant que le droit de rétractation reste uniquement théorique. Toutefois, la manière dont les vendeurs appliqueront les procédures de retour et les démarches que les consommateurs devront suivre pour exercer ce droit restent des aspects pratiques non précisés dans le texte.