La dixième chambre du Danıştay a annulé trois dispositions de l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance publié par le Ticaret Bakanlığı (le ministère turc du Commerce), qui limitaient le droit de rétractation des consommateurs. Dans le cadre de l’action intentée par Tüketiciler Birliği Derneği, cette décision a abrogé les dispositions qui restreignaient les droits légaux de retour des consommateurs dans les achats effectués sur Internet.
Dispositions visées par l’annulation
La décision porte sur les alinéas (ı), (j) et (k) du premier paragraphe de l’article 15 du règlement, qui définissent les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation, sauf accord contraire des parties. Les dispositions annulées sont les suivantes :
Les contrats portant sur des biens mobiliers dont l’immatriculation est obligatoire en vertu de la loi n° 2918 sur la circulation routière, datée du 13/10/1983, ainsi que sur des véhicules aériens sans pilote soumis à une obligation d’enregistrement ou d’immatriculation (alinéa ı).
Les contrats conclus par vente aux enchères sous la forme d’une enchère en direct (alinéa j).
Les contrats portant sur des biens dont l’installation ou le montage a été effectué, parmi les biens pour lesquels le guide de présentation et d’utilisation précise que l’installation ou le montage doit être réalisé par le vendeur ou un service agréé (alinéa k).
Garantie des droits légaux et procédure judiciaire
Dans une déclaration, l’avocat Kerim Bahadır Ertaş a indiqué qu’au cours de la première étape de la procédure, la suspension de l’exécution de la disposition prévoyant de faire supporter les frais d’expédition aux consommateurs avait été ordonnée. Ertaş a déclaré que les droits garantis dans les achats en ligne par les articles 48 et 172 de la loi n° 6502 ainsi que par l’article 124 de la Constitution ne pouvaient pas être limités par voie réglementaire, ajoutant qu’à la suite de la décision d’annulation, l’ensemble de ces restrictions avait été supprimé.
Le président général de Tüketiciler Birliği, Mahmut Şahin, a également déclaré que les lois et règlements en vigueur en Turquie étaient contraignants pour tous. Şahin a souligné l’importance de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales.