L’Autorité indienne de régulation des télécommunications (TRAI) a modifié les règles relatives aux communications commerciales, rendant obligatoire la transmission par les applications d’identification de l’appelant et de gestion des appels des signalements d’appels indésirables ou de spam effectués par les utilisateurs vers une plateforme basée sur la chaîne de blocs, exploitée par les opérateurs télécoms. La plateforme suit les communications commerciales et veille à l’application des règles antispam. TRAI a déclaré que cette modification élargirait le bassin de signalements pouvant donner lieu à des mesures contre les diffuseurs de spam.
Truecaller a, quant à lui, qualifié cette réglementation de pratique « à sens unique » et « anticoncurrentielle », qui entraîne le transfert de données ayant une valeur commerciale des applications de gestion des appels vers les opérateurs. L’Inde est le plus grand marché de l’entreprise basée à Stockholm ; le pays compte plus de 350 millions des plus de 500 millions d’utilisateurs actifs mensuels de Truecaller dans le monde. L’entreprise identifie et bloque les appels indésirables grâce aux signalements de la communauté, à la détection automatique et à d’autres signaux.
Selon le rapport de février de Truecaller, les utilisateurs en Inde ont été confrontés en 2025 à environ 42 milliards d’appels indésirables, y compris ceux qui ont été bloqués, étiquetés ou auxquels il n’a pas été répondu. L’entreprise a déclaré avoir bloqué environ 12 milliards d’appels indésirables au cours de la même année.
Les nouvelles règles continuent également d’interdire aux applications de gestion des appels de bloquer en masse, de filtrer ou d’étiqueter comme spam les appels promotionnels, de service et transactionnels provenant de certaines séries de numéros. Les utilisateurs pourront bloquer ces appels sur leurs propres appareils. Truecaller soutient que cette exception accroît le spam, tout en indiquant se conformer à la règle depuis la fin de l’année dernière.
Des experts ont déclaré que les normes de déclaration auxquelles les applications devront se conformer, la manière dont la règle s’appliquera aux entreprises qui ne sont pas des opérateurs télécoms et les données qui seront partagées demeuraient incertaines. Le projet de mars proposait d’appliquer cette obligation au moyen des lois indiennes sur l’IT, mais il n’a pas été précisé si cette disposition avait été conservée dans les règles définitives. TRAI n’a pas répondu aux questions concernant l’inclusion éventuelle, dans le champ d’application, des fonctionnalités de signalement des spams des systèmes d’exploitation comme Android et iOS ainsi que des applications d’appel.
Les modifications incluent également les appels automatisés dans le cadre application-to-person (A2P) :
- Appels automatisés
- Appels vocaux préenregistrés
- Appels utilisant une voix artificielle
Les entreprises qui utilisent ces systèmes devront en informer à l’avance les opérateurs télécoms, en indiquant leur utilisation et les numéros concernés ; les appels A2P non déclarés seront considérés comme des spams. Les opérateurs pourront facturer au maximum 5 paise par minute de frais de terminaison pour les appels A2P, soit environ 0,052 cent ; les appels effectués à partir de certaines séries de numéros en seront exemptés.
Pourquoi est-ce important ?
La réglementation modifie en faveur des opérateurs télécoms l’équilibre concernant la manière dont les signalements des utilisateurs seront recueillis dans la lutte contre les appels indésirables et les personnes qui auront accès à ces données. Cette évolution concerne directement le fonctionnement de Truecaller et sa position à l’égard des données ayant une valeur commerciale, en raison de sa base d’utilisateurs en Inde et de ses systèmes de détection des appels. Pour les entreprises qui effectuent des appels automatisés, l’obligation de notification préalable, la classification des appels non déclarés comme spams et les frais de terminaison introduisent de nouvelles exigences de conformité. Toutefois, les limites de la réglementation ne sont pas encore clairement définies concernant les fonctionnalités de l’application sur Android et iOS, les entreprises qui ne sont pas des opérateurs et l’étendue des données qui seront partagées ; ces incertitudes laissent ouvertes les questions de savoir comment la règle sera contrôlée et dans le cadre de quel processus les signalements des utilisateurs seront examinés.
Contexte
India n’est pas un nouveau nom dans les archives de FikirPilot : nous avons publié 2 articles mentionnant ce nom au cours des 90 derniers jours ; le plus récent date du 12 septembre 2026.