L’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle (AYM) a jugé que les décisions de saisie visant les livres, revues et brochures du journaliste et écrivain Hasan Cemal, de l’écrivain Yavuz Ekinci, du CHP et d’autres requérants avaient porté atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. La Cour a indiqué que les interdictions d’impression, de distribution, de vente et de reproduction ne satisfaisaient pas à l’exigence de légalité prévue à l’article 13 de la Constitution. Elle a relevé que certaines décisions, restées en vigueur pendant des années et appliquées indépendamment des enquêtes, avaient cessé de constituer des mesures provisoires pour se transformer en sanctions entraînant la destruction de l’œuvre. Parmi les dossiers examinés figuraient « 21 Soruda FETÖ’nün Siyasi Ayağı », publié par le CHP en 2020, deux livres de Hasan Cemal, « Rüyası Bölünenler » d’Ekinci, ainsi que certaines publications et brochures du HDP. L’AYM a ordonné un nouveau procès et accordé une indemnisation pour préjudice moral.
Pourquoi est-ce important
La décision montre que, dans les interventions visant des publications, le seul motif de protection provisoire ne suffit pas et que le fondement légal de la mesure doit également être contrôlé au regard de sa durée et de ses conséquences. Cette approche place au centre de l’examen constitutionnel l’impact du maintien pendant des années hors de la circulation des œuvres saisies au cours de la procédure d’enquête sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. Le résultat concerne non seulement les journalistes et les écrivains, mais aussi les brochures publiées par les partis politiques ainsi que les personnes et les institutions participant à leur impression, leur distribution et leur vente. Les dispositions relatives au nouveau procès et à l’indemnisation pour préjudice moral laissent ouvertes les questions de savoir comment la constatation de la violation sera appliquée dans les dossiers concrets et quelles conséquences découleront de la longue indisponibilité des œuvres.