Le nombre de contrats approuvés dans le cadre de l’application de contrats de location du ministère du Trésor et des Finances via e-Devlet a atteint 72 mille 581. La première phase de l’application a débuté le 4 novembre 2024 ; le contrat préparé par la personne physique propriétaire du bien immobilier est soumis à l’approbation du locataire et, le cas échéant, de la caution. Avec la deuxième phase, lancée le 9 mai 2025, les agents immobiliers et les personnes autorisées peuvent également préparer des contrats. Les erreurs matérielles peuvent être corrigées dans les 15 jours suivant l’approbation ; les informations de contact, de location et de paiement peuvent être mises à jour. Un document horodaté avec code-barres est créé et peut être vérifié via e-Devlet. Le service a été utilisé dans l’ensemble des 81 provinces ; une vidéo et un guide figurent à l’écran. Le ministère travaille sur une réglementation qui rendra obligatoires tous les contrats de location via e-Devlet. L’objectif est de prévenir les préjudices et les opérations sans document d’autorisation, de faciliter l’accès à des informations vérifiées ; le système contrôle également la propriété du bien immobilier. Mehmet Şimşek a invité les citoyens à effectuer leurs démarches via e-Devlet, en précisant que l’application n’entraînait aucun coût supplémentaire. Il a déclaré que les démarches pouvaient être effectuées rapidement et de manière fiable, sans coût de temps ni de documents.
Pourquoi est-ce important
L’application permet de regrouper les informations relatives à la relation locative dans un document unique, approuvé par les parties, vérifiable et horodaté. Cette situation crée un registre commun déterminant les informations qui feront foi dans les démarches, notamment pour le locataire, le propriétaire du bien immobilier, le garant et les conseillers immobiliers habilités à préparer le contrat. La possibilité d’apporter des corrections et des mises à jour pendant une durée limitée après l’approbation permet de rectifier les erreurs matérielles du contrat, tout en laissant ouverte la question du suivi des informations modifiées ultérieurement. Quant au projet du ministère visant à faire passer tous les contrats de location par ce canal, il montre que les modalités d’élargissement de l’utilisation, actuellement facultative, et de mise en œuvre future de l’objectif consistant à prévenir les opérations sans document d’autorisation sont encore en cours de réglementation.