Dans une lettre adressée au YÖK (le conseil turc de régulation de l’enseignement supérieur) par la Direction générale du personnel et des principes du Secrétariat général de la Présidence, il a été indiqué que le fait pour des fonctionnaires de tirer des revenus de supports numériques pouvait être considéré dans le cadre de l’interdiction du commerce prévue à l’article 28 de la loi n° 657 relative aux fonctionnaires.
Selon l’avis fondé sur les examens du ministère du Trésor et des Finances en date du 20 août 2026, l’existence d’une exonération fiscale ne modifie pas la nature de revenu commercial des sommes perçues. En outre, puisqu’il n’est pas exigé qu’un revenu soit effectivement réalisé, les activités liées à des contenus, à des sites web ou à des applications présentant un potentiel de revenus pourraient également faire l’objet d’une enquête disciplinaire. La lettre transmise au YÖK a été signée par Ali Yavuz Birincioğlu au nom du Secrétaire général de la Présidence.
Pourquoi est-ce important ?
Cet avis montre que, pour les fonctionnaires, la production de contenus dans l’environnement numérique ne peut pas être évaluée uniquement sous l’angle fiscal et qu’il existe un cadre distinct relevant du droit de la fonction publique applicable aux agents publics. Puisqu’une exonération fiscale peut ne pas suffire, à elle seule, à écarter la qualification commerciale de l’activité au regard de la loi n° 657, il concerne directement les fonctionnaires qui tirent des revenus supplémentaires d’activités numériques ou qui exercent des activités numériques présentant un potentiel de revenus. Toutefois, il n’est pas possible d’en conclure que toute activité n’ayant pas encore généré de revenus entraîne automatiquement une sanction disciplinaire ; la portée de l’avis officiel doit, à cet égard, être interprétée de manière plus limitée. La question fondamentale qui reste ouverte est de savoir quels contenus, sites web ou activités liées à des applications seront concrètement considérés comme relevant de l’interdiction du commerce et quels critères seront appliqués lors des enquêtes disciplinaires.