Vue d’ensemble des plateformes d’hébergement
La proposition de loi sur les plateformes numériques étrangères d’hébergement a été adoptée par la Commission des travaux publics, de l’aménagement du territoire, des transports et du tourisme de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM). La proposition encadre les conditions, les obligations et les sanctions applicables aux activités menées en Turquie par les plateformes numériques étrangères d’hébergement dans un environnement de commerce électronique.
Les plateformes devront obtenir un permis auprès du ministère de la Culture et du Tourisme ; aucune autre autorisation d’exploitation ou permis ne sera exigé de celles qui auront obtenu ce document.
Nouvelles étapes
Le droit de permis sera de 5 millions de TL ; il sera augmenté chaque année au taux de réévaluation et versé sur le compte du fonds de roulement du ministère. Le président de la République pourra porter ce montant jusqu’au double ou le réduire de moitié. Le permis sera valable 2 ans et ne pourra pas être cédé.
Les chiffres de la Turquie
Les conditions suivantes seront requises pour l’obtention du permis :
- l’assujettissement à la taxe sur les services numériques,
- l’absence de dette fiscale,
- la présentation d’une adresse de contact sur le territoire national et la désignation d’un responsable, qu’il s’agisse d’un citoyen TC ou d’une personne morale,
- la notification d’une adresse UETS,
- le versement du droit.
Les plateformes désigneront au moins un représentant en Turquie ; le représentant personne physique devra être citoyen turc et résider en Turquie, tandis que le représentant personne morale devra être une société de capitaux. Un permis distinct sera délivré pour chaque plateforme rattachée à un groupe consolidé.