Dans le cadre de l’enquête sur la « crise des fonds » menée par le parquet général d’Istanbul, 13 suspects dont les procédures au commissariat sont terminées ont été déférés au parquet. Le parquet a demandé le placement en détention de 8 suspects, l’assignation à résidence de 4 suspects et un contrôle judiciaire pour 1 suspect. Il a été indiqué que les procédures au commissariat des autres suspects se poursuivaient et que 61 personnes au total étaient détenues.
Pourquoi c’est important
Les différentes demandes de mesures dans le cadre des déferrements montrent que la même approche juridique n’est pas appliquée à tous les suspects du dossier. Cette situation indique que les autorités judiciaires procèdent à une évaluation distincte pour chaque personne, tout en laissant ouverte la question des motifs ayant présidé à ces décisions. L’élargissement du champ de l’enquête exige également de suivre la situation des personnes dont les procédures au commissariat ne sont pas terminées ; le nombre total de personnes détenues montre que le dossier ne se limite pas à une seule vague de déferrements. L’étape critique est désormais de savoir comment les demandes du parquet seront tranchées par le tribunal et comment les procédures en cours influeront sur le déroulement de l’enquête.